Calculateur d'impôt sur les gains en capital au Canada 2026
Calculez votre impôt sur les gains en capital et votre taux d'imposition moyen pour toute année entre 2022 et 2026.
Votre résidence principale peut être admissible à l'exemption pour résidence principale, qui peut réduire ou éliminer l'impôt sur les gains en capital lors de la vente.
Protection du revenu sur 5 ans
Couverture : 400 000 $
Protection du revenu sur 10 ans
Couverture : 800 000 $
Protection du revenu sur 20 ans
Couverture : 1 600 000 $
Il n'y a pas d'impôt sur les gains en capital lors de la vente d'une résidence principale. Pour un bien utilisé comme résidence principale uniquement pendant une partie de la période de propriété, l'exemption s'applique uniquement à cette période. Depuis le 1er janvier 2023, l'exemption pour résidence principale ne s'applique pas aux maisons détenues moins de 12 mois.
Ce calculateur est fourni à des fins d'information et d'éducation uniquement. WOWA ne garantit pas l'exactitude des informations affichées et n'est pas responsable des conséquences découlant de son utilisation.
Modifications récentes à l'impôt sur les gains en capital
- L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), pour les ventes d'actions de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche, passerait à 1 250 000 $ pour la deuxième moitié de 2024 et pour 2025. La nouvelle limite sera indexée à l'inflation et atteindra environ 1 275 000 $ pour 2026.
- L'Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) a été proposé dans le budget fédéral de 2024 pour réduire le taux d'inclusion des gains en capital au tiers sur jusqu'à 2 millions de dollars de gains admissibles provenant de la vente d'actions de petites entreprises qualifiées, à raison de 400 000 $ par an de 2025 à 2029. Cependant, l'IEC n'a jamais été adopté en loi. Le Parlement a prorogé en janvier 2025 avant que la législation habilitante ne soit adoptée, et le budget fédéral suivant a abandonné la hausse proposée du taux d'inclusion que l'IEC devait compenser. En 2026, l'IEC n'a pas été légiféré et son avenir demeure incertain.
Ce que vous devez savoir
- Une partie du gain en capital de toute vente sera imposée en fonction du taux marginal d'imposition de la personne.
- Depuis 2023, le profit tiré de la vente d'un bien immobilier résidentiel détenu moins de 365 jours est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital. Toute perte découlant d'une telle vente est réputée nulle et ne peut être réclamée.
- Ce calculateur calcule uniquement les gains en capital pour la vente d'actifs canadiens et d'actifs dans des pays avec lesquels le Canada n'a pas de convention fiscale. Il ne calcule pas le crédit d'impôt obtenu pour le paiement d'impôts à un gouvernement étranger avec lequel le Canada a une convention fiscale.
- Veuillez utiliser le calculateur de biens immobiliers locatifs uniquement pour le bâtiment et le calculateur « Autres » pour le terrain, car le bâtiment est un bien amortissable et le terrain ne l'est pas. Une perte sur un bien amortissable et une perte sur un bien non amortissable sont traitées différemment.
Impôt sur les gains en capital au Canada
Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien en capital et que le produit de disposition dépasse le prix de base rajusté. Les biens en capital assujettis à cet impôt, selon l'Agence du revenu du Canada, comprennent les bâtiments, les terrains, les actions, les obligations et les unités de fonds de placement immobilier.
Le produit de disposition correspond au montant pour lequel vous avez vendu votre bien en capital, moins les dépenses et les frais de vente. Le prix de base rajusté est le montant que vous avez payé pour acquérir le bien en capital, y compris les frais liés à son acquisition et les coûts engagés pour l'améliorer.
Le taux d'inclusion des gains en capital de 50 % est en vigueur depuis octobre 2000, date à laquelle il a été réduit de 66,67 % dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Cela signifie que vous devez inclure 50 % de vos gains en capital dans vos revenus dans votre déclaration de revenus. Le taux d'inclusion pour les revenus personnels et d'entreprise est de 100 %, ce qui signifie que vous devez payer des impôts sur la totalité de vos revenus. WOWA calcule votre taux d'imposition moyen des gains en capital en divisant votre impôt sur les gains en capital par vos gains en capital totaux.
Prix de base rajusté (PBR)
Le prix de base rajusté (PBR) est le coût d'un bien en capital, y compris tous les frais liés à son acquisition et à son amélioration.
PBR pour les instruments financiers (p. ex. actions)
Pour les instruments financiers tels que les actions, le prix de base rajusté est calculé en multipliant le nombre d'actions par le prix de l'action au moment de l'achat. Par exemple, si 100 actions de la société XYZ ont été achetées à 30 $ chacune, le PBR serait de 3 000 $. Si d'autres actions de la même société sont achetées ultérieurement, le prix de base rajusté correspondrait au coût total de toutes les actions achetées à leurs prix respectifs. Le PBR par action serait le prix d'achat moyen de l'action pour toutes les actions. Par exemple, si vous achetez 50 actions supplémentaires de la société XYZ à 35 $, le PBR par action serait de 31,67 $. Le prix de base rajusté comprend également tous les frais engagés pour acquérir l'action, tels que les commissions de courtage. Puisque les commissions augmentent les coûts, les investisseurs et les traders actifs peuvent bénéficier de plateformes de courtage à faible commission.
PBR pour l'immobilier
Pour les placements immobiliers, le prix de base rajusté comprend le prix d'achat de la propriété, les frais de clôture et les dépenses en capital engagées pour la propriété.
Les frais de clôture sont les frais qu'un acheteur paie pour acquérir le bien immobilier et comprennent des frais ponctuels tels que les droits de mutation, les honoraires d'avocat spécialisé en immobilier, les frais d'inspection de la maison et les frais d'arpentage. Il est important de distinguer les dépenses en capital des dépenses courantes pour votre propriété.
Les dépenses courantes ne peuvent pas être incluses dans le prix de base rajusté, tandis que les dépenses en capital doivent être incluses dans le PBR, quelle que soit la date à laquelle elles ont été effectuées pendant toute la durée de votre propriété.
Parmi les exemples d'ajouts et d'améliorations en capital à votre maison, mentionnons l'installation d'un nouveau système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), l'imperméabilisation de votre sous-sol, l'installation d'un bain à remous, etc. Les dépenses courantes sont quant à elles des coûts mensuels engagés par le propriétaire ou le locataire, comme les factures d'électricité, les travaux de restauration et les réparations à court terme comme la peinture des murs ou le remplacement d'ampoules cassées.
Les lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada sur les dépenses courantes et les dépenses en capital indiquent que les dépenses en capital sont des améliorations qui procurent un avantage à long terme, augmentent considérablement la valeur de la maison et contribuent à prolonger sa durée de vie utile.
Produit de disposition
Le produit de disposition correspond à ce que vous avez reçu lors de la vente de votre bien en capital. Les dépenses et frais sont les coûts de vente qui peuvent être déduits du produit de disposition. Par exemple, si vous vendez des instruments financiers tels que des actions d'une société, les frais de courtage que vous engagez seront déduits du montant pour lequel vous avez vendu les actions pour obtenir le produit de disposition sur l'action. Pour l'immobilier, les dépenses courantes comprennent les frais de vente d'une maison tels que les commissions immobilières, les honoraires d'avocat et les frais juridiques. Si votre produit de disposition est en devise étrangère, convertissez-le en dollars canadiens en utilisant le taux de change quotidien de la Banque du Canada à la date de vente du bien en capital.
Taux d'inclusion des gains en capital
Le taux d'inclusion des gains en capital détermine la part de vos gains en capital qui est assujettie à l'impôt. Le taux d'inclusion de 50 % est en vigueur depuis octobre 2000, date à laquelle il a été réduit de 66,67 % dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne, et une tentative récente d'augmenter ce taux pour réduire le déficit fédéral n'a pas été adoptée en loi. Les placements dans des régimes enregistrés tels qu'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé (RPA) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) sont considérés comme à l'abri de l'impôt et les gains en capital ne seront pas imposés sur les placements détenus dans ces comptes. L'inconvénient d'un compte de placement enregistré est que vous ne pouvez pas reporter les pertes en capital. Pour plus d'informations sur les comptes de placement enregistrés et non enregistrés, consultez la section Gains en capital sur les comptes de placement.
Calcul de l'impôt sur les gains en capital
Olivia est étudiante vivant en Ontario et son revenu imposable pour 2026 est de 30 000 $. Elle a acheté des actions au début de 2026 avec 100 000 $ d'héritage et les a vendues à la fin de l'année pour 107 020 $. Quel montant d'impôt sur les gains en capital Olivia paie-t-elle?
Les frais de courtage d'Olivia s'élèvent à 20 $, son produit de disposition moins les dépenses est donc de 107 000 $. Le gain en capital total d'Olivia est de 7 000 $. Comme le taux d'inclusion est de 50 %, son gain en capital imposable est de 3 500 $. Son revenu imposable total s'élève donc à 33 500 $. Olivia se situe dans la tranche d'imposition la plus basse; elle paiera 14 % d'impôt fédéral sur le revenu et 5,05 % d'impôt provincial pour un taux total de 19,05 %. Son impôt sur les gains en capital sera donc de 667 $.
Impôt sur les gains en capital lors de la vente d'un bien
Les biens immobiliers comprennent les propriétés résidentielles, les terrains vacants, les biens locatifs, les biens agricoles et les terrains et bâtiments commerciaux. Si vous avez vendu un bien immobilier, vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital à l'annexe 3, le formulaire des gains et pertes en capital. Par exemple, vous venez de vendre une propriété dont le produit de disposition moins les dépenses est de 500 000 $. Votre prix de base rajusté était de 400 000 $, votre gain en capital total est donc de 100 000 $ et votre gain en capital imposable correspond à 50 % de ce montant, soit 50 000 $.
Exemption pour résidence principale
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous pourriez être exonéré de l'impôt sur les gains en capital si la propriété était votre résidence principale. Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale à la fois, et si vous avez un conjoint, il ne peut y avoir qu'une seule résidence principale pour vous deux. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le profit tiré de la vente de propriétés résidentielles détenues moins de 365 jours est traité comme un revenu d'entreprise plutôt que comme un gain en capital, et toute perte découlant de telles ventes est réputée nulle. L'exemption pour résidence principale ne s'applique pas à ces dispositions. Toutefois, des exemptions s'appliquent en cas de décès, d'invalidité, de naissance d'un enfant, d'un nouvel emploi ou de divorce.
L'exemption pour résidence principale s'applique uniquement aux résidents canadiens. Vous devrez tout de même déclarer la vente de la propriété à l'annexe 3. L'impôt sera ensuite déduit lorsque vous remplirez le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), un formulaire distinct qui désigne la propriété comme votre ancienne résidence principale.
Si, pendant votre période de propriété, il y a eu une période où le bien n'était pas votre résidence principale, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération fiscale totale. L'exemption sera plutôt calculée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles vous avez détenu la propriété comme résidence principale.
Si une partie de votre maison a été utilisée comme résidence principale et qu'une autre partie a été utilisée pour générer des revenus, vous devez répartir le PBR et le prix de vente entre les deux parties. Par exemple, si 40 % de votre maison était louée à un locataire et que 60 % était désignée comme votre résidence principale, l'exemption pour résidence principale s'appliquera uniquement à 60 % du PBR et du prix de vente.
Si vous avez détenu la propriété pendant 10 ans et qu'elle a été louée pendant 4 ans, vous inscrirez 6 ans à la ligne 3 du formulaire T2091(IND) et compléterez le calcul à la partie 1 pour calculer votre exemption pour résidence principale.
Dans certains cas, vous pouvez conserver l'exemption pour résidence principale tout en louant une partie de votre résidence principale. Cependant, pour que cela s'applique, vous devez satisfaire à tous les critères suivants tels que indiqué par l'ARC.
- L'utilisation locative de la propriété doit être minime par rapport à son utilisation comme résidence principale.
- Vous ne devez pas apporter de modifications structurelles à des fins locatives.
- Vous ne déduisez aucune déduction pour amortissement (DPA) pour la partie locative de votre résidence principale.
Qu'est-ce qu'une résidence principale?
Votre résidence principale est l'endroit où vous et votre famille habitez normalement au Canada au cours de l'année. Vous devez être propriétaire ou copropriétaire du logement. Cependant, dans certains cas, un chalet que vous possédez et que seuls vous et vos proches utilisez peut être considéré comme votre résidence principale, à condition que vous n'en tiriez aucun revenu de location. Vous n'avez même pas à y résider toute l'année. Cependant, vous ne pouvez désigner qu'une seule maison comme résidence principale au cours d'une année civile pour votre unité familiale (vous, votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans).
Votre résidence principale peut être de différents types de propriété selon l'Agence du revenu du Canada : une maison, un duplex, un condo, un chalet, une cabine, une maison mobile, une roulotte ou une maison flottante. Vous pouvez généralement disposer d'un maximum d'un demi-hectare (1,25 acre) de terrain sur lequel votre résidence est située. Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, si la municipalité dans laquelle vous avez acheté votre propriété impose une superficie minimale de lot déjà supérieure à un demi-hectare, vous pouvez alors démontrer que la superficie supplémentaire est destinée uniquement à des fins d'agrément.
Bien immobilier locatif
Lors de la vente d'une propriété qui n'est pas une résidence principale, notamment une résidence secondaire ou un bien locatif, vous devrez payer l'impôt sur les gains en capital.
Si vous louez une partie de votre maison tout en habitant dans une autre partie, vous aurez droit à l'exemption pour résidence principale et vous n'aurez pas à payer d'impôt sur les gains en capital sur la partie que vous habitez. Si vous changez l'utilisation de votre propriété — par exemple, si vous déménagez et louez votre résidence ou si vous commencez à habiter dans une propriété que vous louiez auparavant — l'ARC considérera que vous avez disposé de votre propriété à la juste valeur marchande et l'avez immédiatement rachetée au même prix.
Cela signifie qu'à chaque changement d'utilisation de votre propriété, vous faites l'objet d'une disposition réputée, et vous devez remplir l'annexe 3 et calculer votre impôt sur les gains en capital. La loi de l'impôt sur le revenu vous permet d'opter pour ne pas avoir de disposition réputée lors de ce changement d'utilisation. Pour exercer ce choix, vous ne devez pas avoir réclamé de déduction pour amortissement (DPA) pour cette maison, et vous ne pourrez plus réclamer de DPA pour cette propriété à l'avenir. Lors de la vente définitive de la propriété, l'ARC accordera une exemption partielle sur le gain en capital en fonction du nombre d'années où elle a été une résidence principale et du nombre total d'années où elle a été possédée.
Déduction pour amortissement (DPA)
À l'exception des terrains, les biens en capital ont généralement une durée de vie limitée, car les bâtiments et les machines s'usent. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, de nombreux biens en capital perdraient de leur valeur avec le temps. Cette perte de valeur des biens en capital représente l'un des coûts d'exploitation. Pour tenir compte de ce coût, une entreprise (une entreprise qui loue des logements ou toute autre entreprise) peut soustraire une partie de ses biens en capital amortissables de son revenu imposable chaque année. Le montant déduit du bénéfice au titre de l'amortissement des immobilisations est appelé déduction pour amortissement (DPA).
Si vous réalisez un gain en capital sur un bien pour lequel vous avez déduit la DPA de votre bénéfice, vous avez surestimé l'amortissement de votre immobilisation. Ce montant est récupéré et intégralement inclus dans votre revenu imposable. Si vous subissez une perte lors de la vente d'un bien amortissable, vous avez sous-estimé son amortissement. Cette perte finale est déduite de votre revenu imposable pour réduire votre impôt à payer.
Si vous soustrayez toute la DPA utilisée contre les revenus pour une propriété au cours des années de son coût (coût en capital) et ajoutez le coût de toutes les améliorations, vous obtenez le coût en capital rajusté. Le montant de la DPA est une fraction du coût en capital rajusté. L'Agence du revenu du Canada divise les biens en capital amortissables en de nombreuses catégories et attribue un taux d'amortissement à chaque catégorie. Vous calculez la DPA maximale en multipliant le taux d'amortissement du bien en capital par son coût en capital rajusté. Notez que vous ne pouvez pas utiliser la DPA pour créer une perte et que vous pouvez choisir d'utiliser autant de DPA que vous le souhaitez, jusqu'à son montant maximal. Voici quelques-unes de ces catégories.
Catégorie 1 : La plupart des bâtiments acquis après 1987, leurs parties et leurs ajouts sont regroupés dans la catégorie 1. La catégorie 1 a un taux d'amortissement de 4 %. Si un bâtiment non résidentiel est acquis après mars 2007 et utilisé au Canada à des fins de fabrication ou de transformation, il bénéficie d'une déduction supplémentaire de 6 % pour un total de 10 %. Les autres bâtiments non résidentiels admissibles bénéficient d'une déduction supplémentaire de 2 % pour un taux d'amortissement annuel total de 6 %.
Catégorie 3 : Si vous avez acquis un bâtiment par accord écrit avant juin 1987 ou si vous étiez en train de le construire en juin 1987, il est classé dans la catégorie 3. Si un amélioration coûte le moindre de 500 000 $ ou du quart du coût en capital du bâtiment, le coût supplémentaire de l'amélioration serait ajouté au coût en capital du bâtiment de la catégorie 3. Toute amélioration coûtant plus que ce montant serait une immobilisation en elle-même dans la catégorie 1. Le taux d'amortissement annuel pour les actifs de la catégorie 3 est de 5 %.
Catégorie 6 : Un bâtiment appartient à la catégorie 6 s'il est construit en bois, en rondins, en stuc sur ossature de bois, en fer galvanisé ou en tôle ondulée et que vous l'avez acquis avant 1979, ou s'il est utilisé pour l'agriculture ou la pêche, ou s'il n'a pas de fondation sous le sol. La catégorie 6 bénéficie d'un taux d'amortissement de 10 %.
Catégorie 8 : Les meubles, les appareils électroménagers et les outils coûtant 500 $ ou plus par outil, certains accessoires fixes, les machines, les enseignes publicitaires extérieures, les équipements de réfrigération, les photocopieurs et les dispositifs électroniques sont tous inclus dans la catégorie 8. La catégorie 8 bénéficie d'un taux de DPA de 20 %.
L'année d'acquisition d'un bien en capital, la moitié du taux de DPA doit être utilisée pour déterminer la DPA maximale admissible. C'est ce qu'on appelle la règle de la demi-année.
Exemple : Jean a acheté une maison à louer pour 135 000 $ en mars 2021, dont 70 % est attribuable au bâtiment. Il a loué la maison pour 1 000 $/mois à partir du 1er avril et a dû dépenser 1 500 $ pour l'entretien de la maison. Quel serait l'effet de cet investissement sur ses impôts de 2021?
Le revenu de Jean est de 9 × 1 000 $ = 9 000 $. Son bénéfice d'exploitation est obtenu en soustrayant 1 500 $ de frais d'exploitation. Jean doit ajouter 7 500 $ de revenus de location à ses autres revenus dans sa déclaration T1. Mais pour réduire ses impôts, Jean avait la possibilité d'amortir son bâtiment. Un bâtiment résidentiel acquis en 2021 appartient à la catégorie 1. Ainsi, la DPA maximale possible pour le revenu de location de Jean serait de 135 000 $ × 70 % × 4 % × ½ = 1 890 $. Dans ce calcul, 4 % est le taux de DPA pour les propriétés de la catégorie 1 et le facteur ½ est dû à la règle de la demi-année. Ainsi, pour réduire ses impôts, Jean peut soustraire une DPA de 1 890 $ et déclarer un revenu de location de 5 610 $.
Exemptions sur les gains en capital
Les exemptions sur les gains en capital comprennent l'exemption pour résidence principale mentionnée ci-dessus, l'exonération cumulative des gains en capital, l'exemption sur les gains en capital pour les dons et les gains en capital sur les biens donnés.
Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
L'exonération cumulative des gains en capital est également connue sous le nom de déduction pour gains en capital et figure à la ligne 25400 de votre déclaration de revenus. Les résidents canadiens bénéficient d'une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) lorsqu'ils disposent de biens admissibles. Les biens en capital admissibles à l'ECGC comprennent les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et les biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA). La limite à vie désigne le montant total de l'ECGC que vous pouvez demander au cours de votre vie. Pour les dispositions avant le 25 juin 2024, l'ECGC s'élevait à 1 016 836 $ pour les AAPE et à 1 000 000 $ pour les BAPA. À compter du 25 juin 2024, le gouvernement fédéral a porté l'ECGC à 1 250 000 $ pour les AAPE et les BAPA, et cette limite est indexée à l'inflation. Pour 2026, la limite indexée est d'environ 1 275 000 $.
Exonération cumulative maximale des gains en capital
| Date de disposition | Actions admissibles de petite entreprise | Biens agricoles/pêche |
|---|---|---|
| 2026 | 1 275 000 $ | |
| 2025 | 1 250 000 $ | |
| 2024 après le 24 juin | 1 250 000 $ | |
| 2024 avant le 25 juin | 1 016 836 $ | |
| 2023 | 971 190 $ | 1 000 000 $ |
| 2022 | 913 630 $ | 1 000 000 $ |
| 2021 | 892 218 $ | 1 000 000 $ |
| 2020 | 883 384 $ | 1 000 000 $ |
| 2019 | 866 912 $ | 1 000 000 $ |
| 2018 | 848 252 $ | 1 000 000 $ |
| 2017 | 835 716 $ | 1 000 000 $ |
Supposons que vous ayez réalisé 10 000 $ de gains en capital sur des AAPE en 2025 et que vous n'ayez pas utilisé votre exonération cumulative des gains en capital auparavant. La limite de l'ECGC pour 2025 est de 1 250 000 $. En demandant l'ECGC, vous aurez utilisé 10 000 $ de cette limite. La déduction que vous demandez à la ligne 25400 est de 5 000 $ — la moitié de votre gain en capital, reflétant le taux d'inclusion de 50 %. Il vous restera 1 240 000 $ dans votre exonération cumulative des gains en capital.
Exemptions sur les gains en capital pour les dons
Si vous faites don de certains actifs à un organisme de bienfaisance enregistré ou à d'autres donataires reconnus, vous pouvez être exonéré de l'impôt sur les gains en capital réalisés sur ces dons. Les types d'actifs admissibles à l'exemption lorsqu'ils sont donnés sont :
- Une action d'une société de fonds communs de placement ou une unité d'une fiducie de fonds communs de placement
- Une action, une créance ou un droit inscrit en bourse
- Un intérêt dans une fiducie de fonds distincts
- Un fonds écosensible
Les donataires reconnus au Canada comprennent :
- Les organismes de bienfaisance enregistrés
- Les associations sportives amateurs enregistrées
- Les municipalités enregistrées
- Les organismes nationaux de service dans les arts enregistrés
Vous devrez tout de même déclarer tout gain ou toute perte en capital de ces dons dans le formulaire d'impôt sur les gains en capital (annexe 3) et devrez remplir un formulaire distinct — T1170 Gains en capital provenant de dons de certaines immobilisations — pour obtenir l'exemption.
Gains en capital sur les biens donnés
Vous pouvez transférer des biens en capital à votre conjoint s'il se trouve dans une tranche d'imposition inférieure afin d'économiser sur l'impôt sur les gains en capital en tant que famille. Selon le type de bien, vous le transférerez à votre époux ou conjoint de fait soit à son prix de base rajusté (PBR), soit à sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Après le transfert, vous n'encourrez pas d'impôt sur les gains en capital, mais lorsque votre conjoint vendra le bien en capital, il paiera l'impôt sur les gains en capital.
Si le bien en capital que vous avez transféré à votre conjoint est admissible à l'exonération cumulative des gains en capital, votre conjoint peut utiliser sa limite restante d'ECGC lors de la vente du bien en capital pour réduire son impôt sur les gains en capital. Les biens admissibles à l'ECGC comprennent les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et les biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA).
Taux d'imposition des gains en capital
Le taux d'imposition des gains en capital au Canada peut être calculé en additionnant le taux d'imposition sur le revenu de chaque province et le taux d'imposition fédéral sur le revenu, puis en multipliant par le taux d'inclusion des gains en capital de 50 %. Votre tranche d'imposition sur le revenu est déterminée par votre revenu net, soit votre revenu brut moins toute déduction fiscale comme les cotisations à un REER. Les taux d'imposition des gains en capital par province sont indiqués ci-dessous par tranche d'imposition :
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 12 989 $ | 0,00 % |
| 12 990 $ | 16 452 $ | 2,52 % |
| 16 453 $ | 53 891 $ | 9,53 % |
| 53 892 $ | 58 523 $ | 11,57 % |
| 58 524 $ | 107 785 $ | 14,82 % |
| 107 786 $ | 111 941 $ | 16,95 % |
| 111 942 $ | 117 045 $ | 18,95 % |
| 117 046 $ | 150 000 $ | 21,70 % |
| 150 001 $ | 181 440 $ | 22,48 % |
| 181 441 $ | 220 000 $ | 24,14 % |
| 220 001 $ | 258 482 $ | 24,93 % |
| 258 483 $ | Et plus | 26,77 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Ontario pour la tranche de revenu la plus élevée est de 26,77 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 267,65 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 13 216 $ | 0,00 % |
| 13 217 $ | 16 452 $ | 2,53 % |
| 16 453 $ | 50 363 $ | 9,53 % |
| 50 364 $ | 58 523 $ | 10,85 % |
| 58 524 $ | 100 728 $ | 14,10 % |
| 100 729 $ | 115 648 $ | 15,50 % |
| 115 649 $ | 117 045 $ | 16,39 % |
| 117 046 $ | 140 430 $ | 19,14 % |
| 140 431 $ | 181 440 $ | 20,35 % |
| 181 441 $ | 190 405 $ | 21,85 % |
| 190 406 $ | 258 482 $ | 22,90 % |
| 258 483 $ | 265 545 $ | 24,90 % |
| 265 546 $ | Et plus | 26,75 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Colombie-Britannique pour la tranche de revenu la plus élevée est de 26,75 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 267,50 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 16 452 $ | 0,00 % |
| 16 453 $ | 22 770 $ | 7,00 % |
| 22 771 $ | 58 523 $ | 11,00 % |
| 58 524 $ | 61 200 $ | 14,25 % |
| 61 201 $ | 117 045 $ | 15,25 % |
| 117 046 $ | 154 259 $ | 18,00 % |
| 154 260 $ | 181 440 $ | 19,00 % |
| 181 441 $ | 185 111 $ | 20,50 % |
| 185 112 $ | 246 813 $ | 21,00 % |
| 246 814 $ | 258 482 $ | 21,50 % |
| 258 483 $ | 370 220 $ | 23,50 % |
| 370 221 $ | Et plus | 24,00 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Alberta pour la tranche de revenu la plus élevée est de 24,00 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 240,00 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 16 289 $ | 0,00 % |
| 16 290 $ | 16 452 $ | 5,40 % |
| 16 453 $ | 47 000 $ | 12,40 % |
| 47 001 $ | 58 523 $ | 13,38 % |
| 58 524 $ | 100 000 $ | 16,63 % |
| 100 001 $ | 117 045 $ | 18,95 % |
| 117 046 $ | 181 440 $ | 21,70 % |
| 181 441 $ | 258 482 $ | 23,20 % |
| 258 483 $ | Et plus | 25,20 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Manitoba pour la tranche de revenu la plus élevée est de 25,20 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 252,00 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 16 452 $ | 0,00 % |
| 16 453 $ | 19 881 $ | 7,00 % |
| 19 882 $ | 54 532 $ | 12,25 % |
| 54 533 $ | 58 523 $ | 13,25 % |
| 58 524 $ | 117 045 $ | 16,50 % |
| 117 046 $ | 155 805 $ | 19,25 % |
| 155 806 $ | 181 440 $ | 20,25 % |
| 181 441 $ | 258 482 $ | 21,75 % |
| 258 483 $ | Et plus | 23,75 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Saskatchewan pour la tranche de revenu la plus élevée est de 23,75 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 237,50 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 13 664 $ | 0,00 % |
| 13 665 $ | 16 452 $ | 4,70 % |
| 16 453 $ | 52 333 $ | 11,70 % |
| 52 334 $ | 58 523 $ | 14,00 % |
| 58 524 $ | 104 666 $ | 17,25 % |
| 104 667 $ | 117 045 $ | 18,25 % |
| 117 046 $ | 181 440 $ | 21,00 % |
| 181 441 $ | 193 861 $ | 22,50 % |
| 193 862 $ | 258 482 $ | 24,25 % |
| 258 483 $ | Et plus | 26,25 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Nouveau-Brunswick pour la tranche de revenu la plus élevée est de 26,25 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 262,50 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 11 288 $ | 0,00 % |
| 11 289 $ | 16 452 $ | 4,35 % |
| 16 453 $ | 44 678 $ | 11,35 % |
| 44 679 $ | 58 523 $ | 14,25 % |
| 58 524 $ | 89 354 $ | 17,50 % |
| 89 355 $ | 117 045 $ | 18,15 % |
| 117 046 $ | 159 528 $ | 20,90 % |
| 159 529 $ | 181 440 $ | 21,90 % |
| 181 441 $ | 223 340 $ | 23,40 % |
| 223 341 $ | 258 482 $ | 24,40 % |
| 258 483 $ | 285 319 $ | 26,40 % |
| 285 320 $ | 570 638 $ | 26,90 % |
| 570 639 $ | 1 141 275 $ | 27,15 % |
| 1 141 276 $ | Et plus | 27,40 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Terre-Neuve-et-Labrador pour la tranche de revenu la plus élevée est de 27,40 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 274,00 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 8 919 $ | 0,00 % |
| 8 920 $ | 16 452 $ | 4,39 % |
| 16 453 $ | 30 995 $ | 11,39 % |
| 30 996 $ | 58 523 $ | 14,47 % |
| 58 524 $ | 61 991 $ | 17,73 % |
| 61 992 $ | 97 417 $ | 18,59 % |
| 97 418 $ | 117 045 $ | 19,00 % |
| 117 046 $ | 157 124 $ | 21,75 % |
| 157 125 $ | 181 440 $ | 23,50 % |
| 181 441 $ | 258 482 $ | 25,00 % |
| 258 483 $ | Et plus | 27,00 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Nouvelle-Écosse pour la tranche de revenu la plus élevée est de 27,00 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 270,00 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 15 000 $ | 0,00 % |
| 15 001 $ | 16 452 $ | 4,75 % |
| 16 453 $ | 33 928 $ | 11,75 % |
| 33 929 $ | 58 523 $ | 13,73 % |
| 58 524 $ | 65 820 $ | 16,98 % |
| 65 821 $ | 106 890 $ | 18,55 % |
| 106 891 $ | 117 045 $ | 19,06 % |
| 117 046 $ | 142 250 $ | 21,81 % |
| 142 251 $ | 181 440 $ | 22,50 % |
| 181 441 $ | 258 482 $ | 24,00 % |
| 258 483 $ | Et plus | 26,00 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Île-du-Prince-Édouard pour la tranche de revenu la plus élevée est de 26,00 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 260,00 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux d'imposition des gains en capital |
|---|---|---|
| 0 $ | 16 452 $ | 0,00 % |
| 16 453 $ | 18 952 $ | 7,00 % |
| 18 953 $ | 54 345 $ | 12,85 % |
| 54 346 $ | 58 523 $ | 15,35 % |
| 58 524 $ | 108 680 $ | 18,06 % |
| 108 681 $ | 117 045 $ | 20,56 % |
| 117 046 $ | 132 245 $ | 22,86 % |
| 132 246 $ | 181 440 $ | 23,73 % |
| 181 441 $ | 258 482 $ | 24,98 % |
| 258 483 $ | Et plus | 26,66 % |
Le taux d'imposition des gains en capital en Québec pour la tranche de revenu la plus élevée est de 26,66 %. Cela signifie que si vous réalisez 1 000 $ de gains en capital totaux, vous paierez 266,55 $ en impôt. Les taux varient selon la province et l'année.
Pertes en capital
Si vous avez des actifs qui se sont vendus pour moins que le coût total que vous avez dépensé pour eux (après amortissement), vous pourriez avoir une perte en capital dans le cas de biens non amortissables, ou une perte finale dans le cas de biens amortissables. Vous pouvez compenser vos gains en capital par les pertes en capital pour réduire le montant d'impôt sur les gains en capital que vous devez payer. Si vous avez plus de pertes en capital que de gains en capital au cours d'une année d'imposition donnée, vous pouvez reporter la perte en capital nette sur les gains en capital des trois dernières années ou la reporter en avant pour compenser tout gain en capital dans les années futures.
Les pertes en capital ne peuvent pas être réclamées pour les biens à usage personnel car elles sont considérées comme des dépenses personnelles. Les biens à usage personnel comprennent les résidences principales, les automobiles, les meubles et tous les autres articles ménagers ou personnels. Notez que si un bien était utilisé en partie pour générer des revenus de location, la partie attribuable à l'utilisation locative n'est pas considérée comme un bien à usage personnel, et une perte en capital sur cette partie peut être réclamée comme une perte en capital déductible.
Ventes fictives
La vente à perte fiscale, les ventes fictives et la récolte des pertes fiscales décrivent toutes l'acte de vendre délibérément un actif à perte pour compenser les gains en capital. Pour contrer cela, le Canada dispose d'une règle sur les pertes apparentes dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui stipule que si vous ou une personne qui vous est affiliée rachète un actif dans les 30 jours suivant sa vente, vous n'êtes pas autorisé à réclamer une perte en capital pour cet actif. Cependant, si vous pensez qu'un placement sera peu susceptible de se redresser et que vous êtes peu susceptible de le racheter, la vente d'un bien en capital qui a diminué de valeur peut générer une perte en capital et vous aider à réduire votre impôt sur les gains en capital. La règle sur les pertes apparentes stipule également que si vous réclamez la perte en capital, vous ne pouvez pas racheter un actif équivalent. Par exemple, si vous vendez un lingot d'or à perte, vous ne pouvez pas en racheter un autre dans les 30 jours suivant la vente. En revanche, si vous vendez les actions d'une société à perte, vous êtes autorisé à acheter les actions d'une autre société du même secteur si vous pensez que ce secteur a un potentiel de croissance future.
Placements enregistrés
Si vous avez des placements dans un compte enregistré, vous n'avez pas à payer d'impôt sur les gains en capital même s'ils prennent de la valeur, car ils sont considérés comme bénéficiant d'un statut d'imposition différée ou à l'abri de l'impôt par le gouvernement. Les comptes enregistrés au Canada comprennent :
- Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : pour l'épargne et les placements en vue de la retraite dont la croissance est à imposition différée jusqu'à la retraite
- Régime enregistré d'épargne-études (REEE) : pour l'épargne en vue des études postsecondaires qui croît en franchise d'impôt jusqu'au retrait, avec une limite de cotisation à vie de 50 000 $; le gouvernement contribue également un maximum de 7 200 $ en Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) en fournissant un 20 % supplémentaire de votre REEE au régime chaque année.
- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : pour les Canadiens ayant un handicap; il est assorti de subventions et de bons supplémentaires du gouvernement dont la croissance est à imposition différée jusqu'au retrait.
- Régime de pension agréé collectif (RPAC) : un grand régime de retraite collectif pour l'épargne-retraite avec des frais d'administration plus faibles.
- Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) : accorde un statut en franchise d'impôt sur tous les revenus de placement et les gains en capital gagnés dans le compte, et les retraits ne sont pas imposés comme revenus. Bien que des limites de cotisation annuelles s'appliquent — par exemple, les limites pour 2024, 2025 et 2026 sont chacune de 7 000 $ — tout espace inutilisé des années précédentes est reporté indéfiniment.
Les comptes à imposition différée comprennent le REER, le REEE, le REEI et le RPAC. Lorsque vous investissez pour la première fois dans des comptes à imposition différée, vous pouvez réduire votre revenu imposable du montant que vous investissez dans le compte. Les fonds dans les comptes à imposition différée sont imposés lorsque vous effectuez un retrait. Le CELI est un compte à l'abri de l'impôt. Lorsque vous cotisez à votre CELI , votre revenu imposable ne change pas, ce qui signifie que le montant que vous cotisez ne peut pas vous aider à réduire votre impôt sur le revenu. Cependant, lorsque vous retirez des fonds du CELI, vous n'êtes pas tenu de payer des impôts.
Il y a à la fois des avantages et des inconvénients à détenir des biens en capital dans des comptes enregistrés. L'avantage est que vous n'êtes pas tenu de payer des impôts sur les gains en capital pour les placements dans les comptes enregistrés. Cependant, vous ne pourrez pas non plus utiliser les pertes en capital des placements dans les comptes enregistrés pour compenser votre impôt sur les gains en capital.
Gains en capital sur les instruments financiers
Si votre gain en capital réalisé provient de la vente de :
- Parts de fiducie de fonds communs de placement
- Actions cotées en bourse
- Actions de valeurs mobilières canadiennes
- Actions de sociétés étrangères
Vous devrez déclarer le gain en capital pour qu'il soit imposé. Dans certains cas, votre impôt peut être différé ou déduit de votre exonération cumulative des gains en capital si vous avez acheté des actions admissibles de sociétés agricoles familiales, de sociétés de pêche ou de petites entreprises qualifiées.
Gains en capital sur les dividendes
Les dividendes ne comptent pas comme des gains en capital. L'impôt sur les dividendes peut être calculé comme le dividende versé multiplié par le taux de majoration, puis multiplié par le taux d'imposition effectif de la personne, moins tout crédit d'impôt pour dividendes fédéral et provincial. L'impôt sur les dividendes peut être calculé en entrant vos dividendes dans le calculateur d'impôt sur le revenu du Canada.
Gains en capital pour les Canadiens à l'étranger
Si vous vivez en dehors du Canada, votre impôt sur les gains en capital dépendra de votre statut de résidence ainsi que de votre pays de résidence. Si vous êtes toujours un résident canadien, vous serez assujetti à l'impôt canadien sur les gains en capital, sauf si vous êtes exonéré par l'exemption pour résidence principale. Si vous n'êtes pas un résident canadien, votre impôt sur les gains en capital dépendra de vos impôts locaux ainsi que de l'existence d'une convention fiscale avec le Canada. Ce sont des lignes directrices générales; pour obtenir plus d'informations sur votre situation fiscale et votre statut de résidence spécifiques, vous devriez consulter un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.
Obtenir plus d'informations
Pour plus d'informations sur l'impôt sur les gains en capital, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383.
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