Vous devrez payer une taxe après avoir acheté une maison au Québec. Communément appelés la taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière du Québec sont régis par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Cette loi remonte à 1976, et toutes les municipalités québécoises sont tenues de percevoir des droits de mutation immobilière depuis 1992. Cette taxe oblige le nouveau propriétaire à verser à la municipalité un pourcentage de la base d’imposition de la propriété. La base d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants : le prix payé pour la propriété, le prix indiqué dans l’acte de transfert, ou la valeur marchande de la propriété au moment du transfert. La valeur marchande est généralement déterminée en multipliant la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale par le facteur comparatif applicable. La municipalité vous enverra un compte de droits de mutation après le transfert. Le délai pour recevoir ce compte varie selon la municipalité. Les droits de mutation doivent être payés au plus tard le 31e jour suivant la date d’envoi du compte par la municipalité, à moins que celle-ci n’autorise un paiement par versements.
Les taux des droits de mutation peuvent varier selon la municipalité pour la portion de la base d’imposition supérieure à 500 000 $. Les municipalités peuvent établir des taux plus élevés pour ces montants, généralement jusqu’à 3 %. Montréal est autorisée à fixer des taux supérieurs à 3 % et applique des tranches d’imposition additionnelles pour les propriétés de plus grande valeur.
Calculateur de la taxe de bienvenue du Québec
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Comparaison de la taxe de bienvenue du Québec avec les autres provinces
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Montréal
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
Premier 62 900 $
0,5%
62 900 $ to 315 000 $
1,0%
315 000 $ to 552 300 $
1,5%
552 300 $ to 1 104 700 $
2,0%
1 104 700 $ to 2 136 500 $
2,5%
2 136 500 $ to 3 113 000 $
3,5%
Au delà de 3 113 000 $
4,0%
Alma Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Beaconsfield Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 630 100 $
1,5%
> 630 100 $
3%
Blainville Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 750 000 $
1,5%
> 750 000 $
3%
Boisbriand Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 800 000 $
2,5%
> 800 000 $
3%
Boucherville Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Brossard Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Candiac Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Chambly Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Châteauguay Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 615 600 $
1,5%
> 615 600 $
3%
Côte Saint-Luc Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 800 000 $
1,5%
800 000 $ - 3 000 000 $
2,5%
> 3 000 000 $
3%
Dollard-Des-Ormeaux Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2,5%
> 750 000 $
3%
Drummondville Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Farnham Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2,5%
> 750 000 $
3%
Gatineau Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Granby Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Kirkland Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 1 000 000 $
2%
> 1 000 000 $
2,5%
L'Assomption Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Laval Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Lévis Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Longueuil Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 630 100 $
1,5%
> 630 100 $
3%
Lorraine Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Magog Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
1,5%
750 000 $ - 1 000 000 $
2,5%
> 1 000 000 $
3%
Mascouche Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
McMasterville Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Mercier Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Mirabel Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Mont-Saint-Hilaire Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Mont-Tremblant Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2%
> 750 000 $
3%
Morin-Heights Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 1 000 000 $
2,5%
> 1 000 000 $
3%
Otterburn Park Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2%
750 000 $ - 1 000 000 $
2,5%
> 1 000 000 $
3%
Pointe-Claire Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 1 000 000 $
2,1%
> 1 000 000 $
2,6%
Québec City Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2,5%
> 750 000 $
3%
Repentigny Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Rimouski Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Rouyn-Noranda Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saguenay Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 1 000 000 $
2,5%
> 1 000 000 $
3%
Sainte-Agathe-des-Monts Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Bruno Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Colomban Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Eustache Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Georges Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Hyacinthe Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Jérôme Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Lambert Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Saint-Sauveur Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 750 000 $
2%
> 750 000 $
3%
Sainte-Julie Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
500 000 $ - 1 000 000 $
2,5%
> 1 000 000 $
3%
Sainte-Thérèse Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Shawinigan Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Sherbrooke Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Sorel-Tracy Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Terrebonne Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Trois-Rivières Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Val-David Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Val-d'Or Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
2%
Vaudreuil-Dorion Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 619 300 $
1,5%
> 619 300 $
3%
Victoriaville Taxe de Bienvenue
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
0 $ - 62 900 $
0,5%
62 900 $ - 315 000 $
1%
315 000 $ - 500 000 $
1,5%
> 500 000 $
3%
Reste du Québec
Fourchette de Prix
Taux marginal des droits de cession immobilière
Premier 62 900 $
0,5%
62 900 $ to 315 000 $
1,0%
Au delà de 315 000 $
1,5%
Crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété
Pour les habitations admissibles acquises après le 31 décembre 2025, le Québec offre un crédit d’impôt remboursable qui peut rembourser aux acheteurs admissibles une partie des droits de mutation qu’ils ont payés.
Le crédit peut atteindre jusqu’à 5 875 $, calculé comme suit :
100 % des premiers 5 000 $ payés en droits de mutation
25 % des 3 500 $ suivants payés, pour un montant additionnel maximal de 875 $
Le crédit est généralement offert aux acheteurs admissibles d’une première habitation qui achètent une résidence principale au Québec. Il peut également s’appliquer dans certaines situations impliquant une personne ayant une déficience grave.
Le crédit commence à diminuer lorsque la base d’imposition des droits de mutation dépasse 750 000 $ et est réduit à 0 $ lorsque la base d’imposition atteint 1 million de dollars.
Certains transferts de propriété peuvent être exonérés des droits de mutation du Québec. Les exemptions courantes comprennent :
La base d’imposition est inférieure à 5 000 $
Certains transferts entre conjoints ou anciens conjoints de fait admissibles
Certains transferts entre membres de la famille en ligne directe, comme les parents, les enfants, les grands-parents et les petits-enfants
Certains transferts impliquant des sociétés ou des sociétés de personnes et leurs propriétaires, lorsque les conditions applicables sont remplies
Certains transferts impliquant des exploitations agricoles enregistrées
Les transferts de propriété par succession à un particulier
Certains transferts entre copropriétaires indivis
D’autres exemptions peuvent s’appliquer selon les circonstances. L’expression « entre membres de la famille » ne doit pas être utilisée, car ce ne sont pas tous les transferts entre proches qui sont admissibles. L’exemption de 5 000 $ fait également référence à la base d’imposition, et non à la valeur du bâtiment.
D’autres exemptions existent également. Lorsqu’un transfert est exonéré des droits de mutation, une municipalité peut exiger le paiement d’un droit supplétif à titre de compensation. Ce droit supplétif ne peut excéder 200 $.
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